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Inédit : le Conseil de l’Europe appelle à la pénalisation des clients !

avril 2014, par Claudine Legardinier

Dans sa résolution du 8 avril 2014 relative à la prostitution, à la traite et à l’esclavage moderne en Europe, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) appelle les Etats membres à pénaliser l’achat de services sexuels. Elle ajoute que c’est l’outil le plus efficace pour prévenir et lutter contre la traite d’êtres humains.

Une résolution sans précédent, à forte consonance abolitionniste, a donc été adoptée par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), spécialisé dans la protection des droits humains et qui rassemble 47 Etats européens.

À peine deux mois après l’adoption par le Parlement Européen, le 26 février 2014, d’une résolution allant dans le même sens, ce texte dont le rapporteur est José Mendes Bota (Portugal, PPE/DC), donne à son tour le signal d’un tournant de l’ensemble des instances européennes. Il a été adopté par 82 voix pour, 17 contre et 25 abstentions. Deux amendements déposés par des parlementaires réglementaristes ont été massivement rejetés.

Pour l’APCE, qui recherche les moyens de lutter contre les dimensions alarmantes de la traite, l’outil le plus efficace est bien la criminalisation de l’achat de services sexuels, sur le modèle suédois. Selon le Rapport, les lois et les politiques sur la prostitution sont des outils indispensables dans la mesure où traite des êtres humains et prostitution sont étroitement liées ; en Europe, 84% des victimes de la traite le seraient à des fins d’exploitation sexuelle, des femmes en écrasante majorité.

L’APCE préconise d’offrir aux personnes prostituées une aide juridique et des services de santé, indépendamment de leur statut légal ou d’immigration et de mettre en place des programmes de sortie qui prennent en compte leurs besoins en matière de santé, de logement, d’éducation, de formation et d’emploi.

Un coup de tonnerre dans le ciel européen

Pour qui a suivi les résolutions du Conseil de l’Europe ces dernières décennies, l’adoption d’un tel texte fait l’effet d’un coup de tonnerre. On se souvient du temps, pas si éloigné (2007), où la même instance adoptait à une écrasante majorité une résolution appelant les États-membres à se doter d’une politique pragmatique à l’égard de la prostitution adulte volontaire, bref à s’aligner sur la politique hollandaise de dépénalisation du proxénétisme. L’APCE se livrait alors à une démolition en règle de l’abolitionnisme [1].

Il a fallu l’échec notoire des politiques réglementaristes (notamment l’aggravation de la traite et la détérioration des conditions d’exercice des personnes prostituées), et la bonne tenue de l’option suédoise, pour que pareil revirement puisse être opéré.

Là où l’Assemblée du Conseil de l’Europe séparait traite et prostitution, elle souligne aujourd’hui leur lien indissoluble... Alors qu’elle vantait le choix de prostitution, elle met en avant le mythe d’une prostitution volontaire, libre et indépendante et les traumatismes physiques et mentaux liés à sa pratique. Si la terminologie héritée du réglementarisme a encore cours (travailleuses du sexe, prostitution forcée), le chemin parcouru mérite d’être salué.

Reste que le Conseil n’a pas le pouvoir d’influer sur les politiques choisies par les Etats membres. Ses recommandations à ceux qui ont légalisé la prostitution paraissent donc bien pâles. On doute que les établissements se précipitent pour afficher, par exemple, les droits théoriques des personnes prostituées…


Un mouvement qui s’étend

1) (France) Dans sa résolution n° 782 du 6 décembre 2011, l’Assemblée nationale reconnaît que la violence est inhérente à la prostitution. La résolution de l’Assemblée nationale reconnaissant que la violence est inhérente à la prostitution a été cosignée par tous les groupes politiques, sans exception, et adoptée à l’unanimité.

2) (France) Dans son avis n° 118 du 27 septembre 2012, le Comité consultatif national d’éthique reconnaît que l’élément fondamental de la vie relationnelle est la gratuité, que les actes sexuels ne relèvent d’aucun droit-créance et rappelle le principe de non utilisation marchande du corps humain.

3) (UE) Dans sa résolution 2013/2103 du 26 février 2014, le Parlement européen reconnaît que la prostitution est contraire aux principes régissant les droits de l’homme et contraire aux principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

- Extraits de la résolution du 8 avril 2014 [2] relative à la prostitution, à la traite et à l’esclavage moderne en Europe, adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :

12. Considérant ce qui précède, l’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe et les Etats observateurs et les partenaires pour la démocratie de l’Assemblée parlementaire :

12.1. en ce qui concerne les politiques en matière de prostitution :

12.1.1. à envisager la pénalisation de l’achat de services sexuels, basée sur le modèle suédois, en tant qu’outil le plus efficace pour prévenir et lutter contre la traite d’êtres humains ;

12.1.2. à interdire la publicité, y compris déguisée, sur les services sexuels ;

12.1.3. à ériger le proxénétisme en infraction pénale, s’ils ne l’ont pas déjà fait ;

12.1.4. à établir des centres de conseil offrant aux prostitué(e)s une aide juridique et de santé, indépendamment de leur statut légal ou d’immigration ;

12.1.5. à mettre en place des « programmes de sortie » visant à la réhabilitation de celles et ceux qui souhaiteraient quitter la prostitution, en prévoyant une approche globale comprenant des services de santé, tant mentale que physique, l’aide au logement, l’éducation, la formation et l’emploi.

L.E.

Notes

[2À découvrir sur le site de l’APCE.


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