dernière mise à jour ¬ 07/09/17 | jeudi 7 septembre 2017 | je m'abonne | sommaires

Canada : Le désolant verdict de la cour d’appel de l’Ontario

juin 2012, par Claudine Legardinier

Un événement emblématique. Forte de ses 25.000 pages de témoignages (88 volumes !), l’affaire Bedford portait un énorme enjeu : le choix de la politique canadienne sur la prostitution. Le 26 mars 2012, le verdict de la Cour d’Appel de l’Ontario a ouvert la voie aux maisons closes : une défaite cruelle pour les féministes abolitionnistes engagées depuis des années dans ce procès.

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario avaient porté en appel une décision de la Cour supérieure de l’Ontario qui avait invalidé trois points du Code criminel canadien : l’interdiction de la tenue d’une maison de débauche [1], celle de vivre des profits de la prostitution et de racoler dans un lieu public. En septembre 2010, la juge Himel avait argué que ces lois violaient la Charte canadienne des droits et libertés [2]. Toute l’affaire avait démarré en 2007 avec la contestation, par trois « travailleuses du sexe » - Terri Jean Bedford, Amy Lebovitch et Valérie Scott - de la constitutionnalité de ces dispositions du Code Criminel qui affectent la capacité des travailleuses et travailleurs sexuels de contrôler leur milieu de travail, de procéder à des communications essentielles avec des clients potentiels et avérés et d’avoir des relations utiles à leur travail sexuel. En clair, ces personnes estimaient que la loi canadienne portait atteinte à leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.

Le jugement rendu le 26 mars reconnaît que la prostitution est toujours dangereuse en soi mais opte pour la décriminalisation des maisons de débauche. Il maintient en revanche l’interdiction de la sollicitation dans la rue. En clair, les bordels sont légitimés ; et d’autant plus que le racolage dans la rue reste interdit. La prostitution devra donc être cantonnée derrière des murs. L’article 212 sur le proxénétisme devra être revu à la baisse pour ne plus criminaliser que les situations « d’exploitation ». La voie est donc ouverte au réglementarisme.

L’intérêt des proxénètes et des clients prostitueurs

Les plaignantes s’appuyaient sur un certain nombre de faits qu’il s’agit réellement de mettre en cause, et notamment la répression qui touche les personnes prostituées. Mais faut-il que ce soit au prix d’une légalisation du proxénétisme ? En légitimant les maisons closes, le tribunal ne voit pas qu’il abandonne à leur sort les personnes prostituées, livrées au pouvoir des patrons proxénètes ou laissées à la rue sans espoir d’en sortir. Les violences continueront mais resteront soigneusement occultées derrières des murs.

Ce verdict désolant ne surprend malheureusement pas les abolitionnistes qui se sont mobilisées sans relâche et qui envisagent maintenant de porter l’affaire devant la Cour Suprême. Janine Benedet, avocate chargée de les représenter, souligne la faille fondamentale du procès : « Jamais le débat n’a porté sur la question de l’égalité, des droits humains ni même des droits des femmes. Le seul axe retenu est celui de la liberté individuelle et de la liberté d’entreprise. » La surreprésentation des femmes autochtones, la dimension raciste de cette industrie n’ont jamais été à l’ordre du jour.

Et pour cause. Ce procès ne sert en effet que les intérêts des proxénètes et des clients prostitueurs. Deux des trois femmes prostituées à l’origine de l’affaire ont en effet été elles-mêmes proxénètes (Terri Bedford a été condamnée en 1998 pour avoir tenu une maison de prostitution), ce qui pose la question des intérêts réels qu’elles défendent. Et l’on sait aujourd’hui qu’elle est épaulée financièrement par cinq de ses anciens « clients » qui ont déboursé d’énormes sommes d’argent et lui ont fourni une maison et un emploi [3]. Il est difficile d’être plus clair…

Suite à cette affaire, le Conseil du Statut de la Femme a rendu un avis intitulé "La prostitution : il est temps d’agir" qui prône une politique clairement abolitionniste. En ligne, téléchargez le document complet de cet avis. Un résumé en français est aussi disponible.

À lire sur notre site :
- Canada : La justice se prononce en faveur des proxénètes ;
- Canada : Simone de Beauvoir au cœur du procès Bedford.

Notes

[1C’est ainsi que les canadiens nomment les bordels.

[2Sur ce sujet, lire sur notre site : Canada : La justice se prononce en faveur des proxénètes.

[3Ainsi qu’elle l’explique elle-même : The Toronto Star, 13 juin 2011, "The making of a bad girl".


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