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Une loi-cadre afin "d’agir mieux sans réprimer plus"

janvier 2007, par Elise Guiraud

Contre les violences faites aux femmes, une loi-cadre ! réclame le Collectif national pour les droits des femmes. Une loi-cadre, c’est un texte qui appelle une action tant législative que gouvernementale. Rédigée dans un passionnant effort de cohérence et d’analyse par les militantes féministes françaises, cette proposition pourrait engranger des progrès salutaires dans les conditions de vie des femmes.

Parmi les grands mérites de ce travail ambitieux et inventif, notons la mise en évidence d’un système de violence sexiste dont les femmes sont victimes, au-delà d’une simple énumération d’atteintes disparates. Cette vision en terme de système est le préalable nécessaire à une action efficace.

Le CNDF propose d’ agir mieux sans réprimer plus : loin de créer de nouveaux délits, il demande d’appliquer les lois existantes, avec cohérence. Des tribunaux spécialisés dans les violences faites aux femmes, des magistrats formés à cette problématique – de même qu’il existe déjà des structures judiciaires propres à des domaines particuliers comme le juge aux affaires familiales, le pôle financier... - permettront de construire une réponse législative réellement adaptée, digne d’une société égalitaire.

Contrastant avec la clarté de la réflexion engagée, la question de la prostitution soulève un curieux contournement. Avec fermeté, la loi-cadre compte la prostitution de façon intrinsèque au nombre des violences faites aux femmes. C’est pourquoi le texte réclame l’abrogation des articles de la LSI qui criminalisent les victimes.
Quant aux "clients", appelés acheteurs de service sexuel, ils doivent être sensibilisés selon le CNDF.

Le CNDF propose d’alourdir l’article portant sur la pénalisation des clients de personnes vulnérables : est punissable le client d’une personne en vulnérabilité économique, de grand dénuement.

La prostitution, violence qui doit être traitée comme toutes les autres violences, serait-elle la seule violence sans coupable clairement défini, hormis le proxénète ? Voire une violence à géométrie variable, évaluée selon un critère arbitraire ? À nouveau, c’est la personne prostituée qui serait épinglée sous le projecteur judiciaire - oui ou non, était-elle est en situation de vulnérabilité économique ? - et non l’homme qui a payé pour infliger la violence d’un rapport sexuel non désiré.

P.-S.

Publié dans Prostitution et Société, Numéro 155 / octobre - décembre 2006.


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